Décision (UE) 2026/850 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/850
RattachementDécision (UE) 2026/850
Versionacte d'origine du 26/03/2026 (CELEX 32026D0850)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2026/850EUR-Lex →

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

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