Les représentants de l’Union au sein du comité mixte institué en vertu du protocole peuvent accepter que des modifications mineures soit apportées au projet de décision du comité mixte institué en vertu du protocole relative à l’adoption de son règlement intérieur, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Décision (UE) 2026/860 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2026/860
RattachementDécision (UE) 2026/860
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0860)
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