Décision (UE) 2026/860 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/860
RattachementDécision (UE) 2026/860
Versionacte d'origine du 05/03/2026 (CELEX 32026D0860)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2026/860EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 18, paragraphe 1, du protocole, il est institué un comité mixte (ci-après dénommé «comité mixte institué en vertu du protocole»).

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