Décision (UE) 2026/860 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/860
RattachementDécision (UE) 2026/860
Versionacte d'origine du 05/03/2026 (CELEX 32026D0860)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/860EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 23, paragraphe 3, de l’accord Interbus, applicable en vertu de l’article 18, paragraphe 2, du protocole, le comité mixte institué en vertu du protocole doit arrêter son propre règlement intérieur.

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