Décision (UE) 2026/860 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/860
RattachementDécision (UE) 2026/860
Versionacte d'origine du 05/03/2026 (CELEX 32026D0860)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2026/860EUR-Lex →

(5) Le comité mixte institué en vertu du protocole doit adopter, lors de sa prochaine réunion, une décision établissant son propre règlement intérieur.

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