(6) Il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué en vertu du protocole, étant donné que la décision qui sera adoptée par ledit comité sera contraignante pour l’Union.
Décision (UE) 2026/860 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/860
RattachementDécision (UE) 2026/860
Versionacte d'origine du 05/03/2026 (CELEX 32026D0860)
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