(7) L’établissement du règlement intérieur du comité mixte institué en vertu du protocole facilitera l’application du protocole. Ledit règlement intérieur devrait correspondre étroitement, moyennant les adaptations nécessaires, à celui du comité mixte institué par l’accord Interbus en vertu de la décision no 1/2011 dudit comité,
Décision (UE) 2026/860 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/860
RattachementDécision (UE) 2026/860
Versionacte d'origine du 05/03/2026 (CELEX 32026D0860)
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