(3) En vertu de l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1139, dans de telles circonstances, le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) peut soutenir les opérateurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture et les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs reconnues qui stockent des produits de la pêche conformément aux articles 30 et 31 du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2026/889 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/889
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/889
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026D0889)
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