Décision d’exécution (UE) 2026/889 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/889
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/889
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026D0889)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2026/889EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/1139, le régime de soutien spécifique en cas d’événements exceptionnels entraînant une perturbation des marchés de cette ampleur a pour seul objectif spécifique de promouvoir la commercialisation, la qualité et la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que la transformation de ces produits. Conformément à l’article 26, paragraphe 2, deuxième alinéa, le régime de soutien ne s’applique que lorsque la Commission établit l’existence d’un événement exceptionnel causant une telle perturbation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0889. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).