(5) Il convient donc d’établir que la situation qui prévaut au Moyen-Orient depuis le 28 février 2026 constitue un événement exceptionnel entraînant une perturbation importante des marchés.
Décision d’exécution (UE) 2026/889 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/889
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/889
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026D0889)
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