(6) Aux termes de l’article 39 du règlement (UE) 2021/1139, les compensations prévues au titre dudit règlement sont accordées sous l’une des formes visées à l’article 53, paragraphe 1, points b) à e), du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil. Les méthodes définies à cet effet par les États membres doivent être conformes à l’article 53, paragraphe 3, dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2026/889 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/889
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/889
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026D0889)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.