(16) La conformité avec une norme européenne confère, en ce qui concerne les risques et catégories de risques pertinents, une présomption de conformité avec l’exigence générale de sécurité prévue à l’article 5 du règlement (UE) 2023/988 à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
Décision d’exécution (UE) 2026/901 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/901
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/901
Versionacte d'origine du 17/04/2026 (CELEX 32026D0901)
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