(4) En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/988, la Commission est tenue d’adopter des actes d’exécution déterminant les exigences spécifiques de sécurité devant être couvertes par des normes européennes afin de garantir que les produits conformes à ces normes européennes satisfont à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article 5 du règlement (UE) 2023/988.
Décision d’exécution (UE) 2026/901 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/901
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/901
Versionacte d'origine du 17/04/2026 (CELEX 32026D0901)
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