(7) Sur le fondement de la décision 2008/264/CE de la Commission relative aux prescriptions de sécurité incendie auxquelles doivent satisfaire les normes européennes concernant les cigarettes, la Commission, par lettre M/425 du 27 juin 2008, a demandé au CEN d’élaborer des normes européennes relatives aux prescriptions de sécurité incendie pour les cigarettes.
Décision d’exécution (UE) 2026/901 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/901
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/901
Versionacte d'origine du 17/04/2026 (CELEX 32026D0901)
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