Décision d’exécution (UE) 2026/907 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/907
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/907
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026D0907)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2026/907EUR-Lex →

(4) Le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (CE) no 561/2006 en introduisant, à ses articles 8 et 8 bis, des obligations pour les entreprises de transport de prendre en charge tous les frais d’hébergement à l’extérieur du véhicule et d’organiser le travail des conducteurs de telle sorte qu’ils soient en mesure de retourner au centre opérationnel de l’employeur ou à leur lieu de résidence au cours de chaque période de quatre semaines consécutives, afin d’y passer les temps de repos hebdomadaires. Les contrôles concernant les conducteurs ou effectués dans les locaux des entreprises par les États membres devraient également vérifier le respect de ces nouvelles obligations. Afin de favoriser une approche commune, les résultats de ces contrôles devraient être consignés dans le compte rendu type visé à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0907. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).