(5) La directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil a modifié la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil en élargissant le champ d’application des contrôles sur route et des contrôles dans les locaux des entreprises de transport afin d’y inclure les contrôles du respect des règles relatives au temps de travail énoncées dans la directive 2002/15/CE. Le résultat de ces contrôles devrait être communiqué à la Commission au moyen du compte rendu type visé à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006.
Décision d’exécution (UE) 2026/907 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/907
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/907
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026D0907)
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