(7) Il y a donc lieu d’actualiser le compte rendu type visé à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006, établi par la décision d’exécution (UE) 2017/1013 de la Commission, pour tenir compte des nouvelles exigences mentionnées aux considérants 2 à 6.
Décision d’exécution (UE) 2026/907 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/907
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/907
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026D0907)
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