(9) Afin de faciliter le respect des obligations en matière de reporting et d’en renforcer la cohérence, la Commission devrait étudier et mettre au point un outil numérique approprié qui permettrait aux États membres de communiquer les informations contenues dans le compte rendu type établi par la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2026/907 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/907
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/907
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026D0907)
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