(6) À la suite de la modification la plus récente de la décision d’exécution (UE) 2025/2248 par la décision d’exécution (UE) 2026/852 de la Commission, le 6 avril 2026, l’Espagne a notifié à la Commission une erreur technique dans la description de certaines municipalités énumérées à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/2248, en particulier en ce qui concerne les territoires de Catalogne et du Pays basque.
Décision d’exécution (UE) 2026/924 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/924
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/924
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026D0924)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.