(1) En vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2017/1869, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq), y compris la décision de nommer un chef de mission, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Décision (PESC) 2026/925 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/925
RattachementDécision (PESC) 2026/925
Versionacte d'origine du 21/04/2026 (CELEX 32026D0925)
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