Décision d’exécution (UE) 2026/989 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/989
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/989
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026D0989)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2026/989EUR-Lex →

(10) La conformité avec les normes harmonisées confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

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