Décision d’exécution (UE) 2026/989 de la Commission du 4 mai 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne la norme harmonisée relative aux dispositifs limiteurs de remplissage pour réservoirs statiques pour carburants liquides — Partie 1: Dispositifs limiteurs de remplissage avec dispositif de fermeture (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Conformément à l’article 12 de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil, les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, doivent être présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.

(2) Par sa décision d’exécution C(2023) 4798, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer et de réviser des normes harmonisées à l’appui de la directive 2014/34/UE (ci-après la «demande»). Les normes harmonisées demandées devaient répondre aux exigences essentielles énoncées à l’article 4 de la directive 2014/34/UE et à l’annexe II de ladite directive.

(3) Sur la base de cette demande, le CEN a révisé la norme harmonisée suivante, dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2022/1668 de la Commission: EN 13616-1:2016 — Dispositifs limiteurs de remplissage pour réservoirs statiques pour carburants liquides — Partie 1: Dispositifs limiteurs de remplissage avec dispositif de fermeture. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 13616-1:2025 — Dispositifs limiteurs de remplissage pour réservoirs statiques pour carburants liquides — Partie 1: Dispositifs limiteurs de remplissage avec dispositif de fermeture.

(4) La Commission a, conjointement avec le CEN, évalué la conformité de la norme EN 13616-1:2025 avec la demande.

(5) La norme EN 13616-1:2025 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui figurent à l’annexe II de la directive 2014/34/UE. Il convient donc de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/34/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inscrire la référence de la norme harmonisée EN 13616-1:2025 dans ladite annexe.

(7) Il est nécessaire de retirer de la série L du Journal officiel de l’Union européenne la référence de la norme harmonisée EN 13616-1:2016, étant donné que cette norme a été révisée. Il convient donc de supprimer cette référence de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668.

(8) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en conséquence.

(9) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la norme harmonisée EN 13616-1:2025, il est nécessaire de reporter le retrait de la référence de la norme harmonisée EN 13616-1:2016.

(10) La conformité avec les normes harmonisées confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,