Version d'origine : acte du 08/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1023
IntituléConstitution d’une réserve d’experts et statut de membre
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1023
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1023)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2026/1023EUR-Lex →
1. Une réserve d’experts de l’Union européenne en matière de contrôles à l’importation (ci-après la «réserve d’experts») est instituée en tant qu’organe opérationnel du programme.
2. La Commission demande aux États membres de proposer une liste d’experts nationaux qualifiés pour participer au programme en tant que membres de la réserve d’experts. Les experts nationaux sont des fonctionnaires ou des employés des autorités compétentes des États membres responsables des contrôles officiels et des autres activités officielles concernant les animaux et les biens entrant dans l’Union aux postes de contrôle frontaliers, et ils possèdent l’expertise requise en matière de contrôles officiels et d’autres activités officielles, en particulier dans les domaines de la santé animale, de la santé des végétaux ou de la sécurité des denrées alimentaires.
3. La Commission évalue les propositions et désigne les membres de la réserve d’experts sur la base de leurs qualifications et de leur expérience dans les domaines d’expertise concernés.
Aller plus loin
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