Considérants (9)
(1)(1) Le règlement (UE) 2017/625 prévoit un cadre global pour les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation de l’Union relative à la chaîne agroalimentaire.
(2)(2) Les contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l’Union sont essentiels pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale, du bien-être des animaux et de l’environnement, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur.
(3)(3) Le nombre d’envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union par les postes de contrôle frontaliers a augmenté, alors que les autorités compétentes responsables des contrôles officiels et des autres activités officielles disposent de ressources limitées. Afin de garantir un niveau élevé de sécurité des denrées alimentaires et de protection de la santé humaine, animale et végétale, du bien-être des animaux et de l’environnement, il est nécessaire d’accroître l’efficacité de ces activités, notamment en optimisant les méthodes de travail et les approches fondées sur le risque, ce qui permettra de contrôler plus d’envois avec les mêmes ressources. Un programme d’échange de personnel des autorités compétentes est un bon moyen de promouvoir l’apprentissage mutuel et la diffusion des bonnes pratiques ainsi que de solutions concrètes dans l’ensemble de l’Union.
(4)(4) Il convient donc de mettre en place un programme d’échange de personnel des autorités compétentes responsables de l’organisation des contrôles officiels et des autres activités officielles concernant les animaux et les biens entrant dans l’Union (ci-après le «programme») afin d’accroître la cohérence et l’efficacité de ces contrôles et activités aux postes de contrôle frontaliers en renforçant la coopération entre les autorités compétences et en facilitant le recensement des défis communs ainsi que des bonnes pratiques en matière d’organisation de ces contrôles et activités.
(5)(5) Les participants au programme devraient communiquer à la Commission les conclusions et expériences tirées de ces activités. Ces éléments devraient permettre de formuler, en ce qui concerne les défis communs et les bonnes pratiques des autorités compétentes, des observations opérationnelles et fondées sur des données probantes. Ils devraient également contribuer à l’élaboration d’orientations et, le cas échéant, à la préparation de mesures de suivi visant à renforcer la coopération entre la Commission et les autorités compétentes et à améliorer l’application cohérente des contrôles officiels afin de garantir le respect des règles de l’Union relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, à la santé et au bien-être des animaux, et à la santé des végétaux.
(6)(6) En vue d’assurer la mise en œuvre efficace et transparente du programme, il est nécessaire d’établir des règles concernant son organisation et son financement, les conditions de participation ainsi que les rôles et responsabilités des experts nationaux participants, des États membres et de la Commission.
(7)(7) Afin de garantir une confiance mutuelle et une coopération efficace entre les autorités compétentes et de faire en sorte que les participants au programme puissent avoir accès aux informations nécessaires, il y a lieu d’établir des règles relatives à la divulgation des informations obtenues au cours de leur participation au programme.
(8)(8) Afin d’assurer une utilisation proportionnée des ressources, il convient de fixer la durée d’application de la présente décision. Le programme devrait être mis en œuvre pour une durée de trois ans, suffisante pour atteindre ses objectifs.
(9)(9) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Établissement et objectifs d’un programme d’échange de personnel
1. Il est établi un programme d’échange de personnel des autorités compétentes responsables de l’organisation des contrôles officiels et des autres activités officielles concernant les animaux et les biens entrant dans l’Union (ci-après le «programme»).
2. Le but de ce programme est de faciliter le partage de connaissances, d’expérience et de bonnes pratiques entre les autorités compétentes des États membres responsables de l’organisation des contrôles officiels et des autres activités officielles concernant les animaux et les biens entrant dans l’Union.
3. Les objectifs du programme sont les suivants:
a) soutenir l’efficacité et la cohérence des contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l’Union;
b) renforcer la coopération entre la Commission et les autorités compétentes des États membres dans le domaine des contrôles officiels et des autres activités officielles concernant les animaux et les biens entrant dans l’Union;
c) contribuer à l’élaboration et à la diffusion de solutions concrètes pour l’amélioration des contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l’Union.
Activités menées dans le cadre du programme
Le programme comprend en particulier les activités suivantes:
a) détachements de courte durée d’experts nationaux auprès des autorités compétentes d’autres États membres responsables des contrôles officiels et des autres activités officielles concernant les animaux et les biens entrant dans l’Union;
b) visites collaboratives d’experts nationaux aux postes de contrôle frontaliers et sur d’autres sites pertinents;
c) fourniture d’une expertise spécialisée, d’un soutien par les pairs et de conseils liés à l’organisation et à la réalisation des contrôles officiels, y compris un dialogue axé sur les solutions et facilitant l’échange des connaissances nécessaires à la mise en œuvre cohérente des contrôles officiels;
d) communication à la Commission des résultats des activités visées aux points a), b) et c), dans le but de recenser les défis communs et les bonnes pratiques et de contribuer à l’élaboration et à la diffusion de solutions concrètes qui améliorent la qualité et l’efficacité des contrôles officiels;
e) réunions portant sur les activités menées dans le cadre du programme.
Constitution d’une réserve d’experts et statut de membre
1. Une réserve d’experts de l’Union européenne en matière de contrôles à l’importation (ci-après la «réserve d’experts») est instituée en tant qu’organe opérationnel du programme.
2. La Commission demande aux États membres de proposer une liste d’experts nationaux qualifiés pour participer au programme en tant que membres de la réserve d’experts. Les experts nationaux sont des fonctionnaires ou des employés des autorités compétentes des États membres responsables des contrôles officiels et des autres activités officielles concernant les animaux et les biens entrant dans l’Union aux postes de contrôle frontaliers, et ils possèdent l’expertise requise en matière de contrôles officiels et d’autres activités officielles, en particulier dans les domaines de la santé animale, de la santé des végétaux ou de la sécurité des denrées alimentaires.
3. La Commission évalue les propositions et désigne les membres de la réserve d’experts sur la base de leurs qualifications et de leur expérience dans les domaines d’expertise concernés.
Organisation de la réserve d’experts
1. La réserve d’experts est gérée et coordonnée par la Commission. Celle-ci veille à ce que la réserve d’experts contribue à la réalisation des objectifs du programme, en préparant et en gérant le calendrier des activités, y compris les réunions de la réserve d’experts, et en définissant le contenu et l’orientation spécifique de chacune de ces activités.
2. Les États membres, conformément aux dispositions nationales, facilitent la participation des membres de la réserve d’experts aux activités menées dans le cadre du programme et coopèrent avec la Commission et d’autres États membres pour l’organisation et la conduite de visites collaboratives et d’activités sur place.
Obligations des membres de la réserve d’experts
Les membres de la réserve d’experts:
a) sont disponibles dans de courts délais pour participer aux activités menées dans le cadre du programme;
b) respectent l’obligation de secret professionnel en ce qui concerne les informations obtenues au cours de leur participation aux activités menées dans le cadre du programme.
Retrait du statut de membre de la réserve d’experts
La Commission peut retirer le statut de membre de la réserve d’experts dans les cas suivants:
a) les membres ne remplissent plus les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 2, seconde phrase;
b) les membres ne satisfont pas aux obligations énoncées à l’article 5;
c) les membres souhaitent se retirer de la réserve d’experts.
Indemnité
1. Les membres de la réserve d’experts ont droit à une indemnité pour leur participation aux activités menées dans le cadre du programme, y compris les réunions de la réserve d’experts, comme indiqué en annexe.
2. Les membres de la réserve d’experts sont des experts non rémunérés au sens de l’article 243 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil.
3. La Commission peut adapter les indemnités visées au paragraphe 1.
Note : Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).
Frais de voyage et de séjour
Les frais de voyage et de séjour supportés par les membres de la réserve d’experts pour leur participation aux activités menées dans le cadre du programme, y compris les réunions de la réserve d’experts, sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein. Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.
Entrée en vigueur et application
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
ANNEXE — Indemnité visée à l’article 7
Les membres de la réserve d’experts ont droit à l’indemnité suivante:
a) 450 EUR par journée complète de participation à une activité menée dans le cadre du programme, y compris les réunions de la réserve d’experts;
b) 225 EUR par demi-journée de participation à une activité menée dans le cadre du programme, y compris les réunions de la réserve d’experts.