Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La Commission peut retirer le statut de membre de la réserve d’experts dans les cas suivants:
a) les membres ne remplissent plus les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 2, seconde phrase;
b) les membres ne satisfont pas aux obligations énoncées à l’article 5;
c) les membres souhaitent se retirer de la réserve d’experts.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.