(7) Afin de garantir une confiance mutuelle et une coopération efficace entre les autorités compétentes et de faire en sorte que les participants au programme puissent avoir accès aux informations nécessaires, il y a lieu d’établir des règles relatives à la divulgation des informations obtenues au cours de leur participation au programme.
Décision d’exécution (UE) 2026/1023 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1023
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1023
Versionacte d'origine du 08/05/2026 (CELEX 32026D1023)
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