(3) La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du TFUE, telle qu’elle a été clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance, prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil énonce les règles détaillées et les définitions nécessaires à l’application de ces dispositions. Le cadre de gouvernance économique réformé de l’Union, qui est entré en vigueur le 30 avril 2024, comprend le règlement (UE) 2024/1264 qui a modifié le règlement (CE) no 1467/97. La réforme a maintenu globalement inchangées les règles de la PDE fondée sur le non-respect du critère du déficit, tandis que pour les États membres dont la dette publique dépasse 60 % du PIB, la PDE fondée sur le non-respect du critère de la dette se concentrera sur les écarts par rapport aux taux de croissance maximaux recommandés pour les dépenses nettes fixés par le Conseil en vertu de l’article 17 ou 19 du règlement (UE) 2024/1263. Conformément à l’article 22, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/1263, les écarts sont calculés sur la base de données réelles. Pour la Finlande, la première année où le Conseil a recommandé des taux de croissance annuels et cumulés maximaux pour les dépenses nettes est l’année 2025. L’évaluation du respect du critère de la dette ne pourra être réalisée qu’une fois que les données réelles pour 2025 seront disponibles, au printemps 2026.
La présente décision du Conseil porte donc sur le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le TFUE pour le déficit public.