Décision (UE) 2026/1025 du Conseil du 20 janvier 2026 sur l’existence d’un déficit excessif en Finlande

(1) L’article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines et durables en tant que moyen de renforcer les conditions assurant la stabilité des prix et une croissance forte, durable et inclusive soutenue par la stabilité financière, et ainsi de favoriser la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance durable et d’emplois.

(3) La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du TFUE, telle qu’elle a été clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance, prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil énonce les règles détaillées et les définitions nécessaires à l’application de ces dispositions. Le cadre de gouvernance économique réformé de l’Union, qui est entré en vigueur le 30 avril 2024, comprend le règlement (UE) 2024/1264 qui a modifié le règlement (CE) no 1467/97. La réforme a maintenu globalement inchangées les règles de la PDE fondée sur le non-respect du critère du déficit, tandis que pour les États membres dont la dette publique dépasse 60 % du PIB, la PDE fondée sur le non-respect du critère de la dette se concentrera sur les écarts par rapport aux taux de croissance maximaux recommandés pour les dépenses nettes fixés par le Conseil en vertu de l’article 17 ou 19 du règlement (UE) 2024/1263. Conformément à l’article 22, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/1263, les écarts sont calculés sur la base de données réelles. Pour la Finlande, la première année où le Conseil a recommandé des taux de croissance annuels et cumulés maximaux pour les dépenses nettes est l’année 2025. L’évaluation du respect du critère de la dette ne pourra être réalisée qu’une fois que les données réelles pour 2025 seront disponibles, au printemps 2026.

La présente décision du Conseil porte donc sur le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le TFUE pour le déficit public.

(4) Conformément à l’article 126, paragraphe 5, du TFUE, si la Commission estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire, elle doit adresser un avis à l’État membre concerné et en informer le Conseil. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et de l’avis rendu par le Comité économique et financier le 4 décembre 2025 en vertu de l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Finlande. Le 12 décembre 2025, elle a donc adressé un avis en ce sens à la Finlande et en a informé le Conseil.

(5) L’article 126, paragraphe 6, du TFUE dispose que le Conseil doit tenir compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Finlande, cette évaluation globale conduit aux conclusions énoncées ci-dessous.

(6) D’après les données fournies par Eurostat le 21 octobre 2025, la Finlande a enregistré en 2024 un déficit public de 4,4 % du PIB, et sa dette publique s’établissait à 82,5 % du PIB à la fin de 2024. En 2025, le déficit public de la Finlande devrait atteindre 4,3 % du PIB. Le déficit public effectif de 2024 et le déficit prévu pour 2025 sont supérieurs à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et n’en sont pas proches, et les dépassements de la valeur de référence pour le déficit ne sont pas considérés comme temporaires. Selon les prévisions de la Commission de l’automne 2025, le déficit public devrait rester supérieur à 3 % du PIB en 2025, 2026 et 2027. Dans son rapport en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a estimé que les dépassements de la valeur de référence pour le déficit en 2024 et 2025 étaient exceptionnels et résultaient d’évolutions macroéconomiques défavorables et de l’impact sur les finances publiques de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

(7) Conformément aux exigences de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a également analysé tous les facteurs pertinents dans le rapport qu’elle a élaboré au titre de cette disposition. Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, les facteurs pertinents ne sont pris en considération, au cours des étapes qui suivent le rapport établi au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et conduisent à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif, que si, avant prise en compte de ces facteurs pertinents, le déficit public reste proche de la valeur de référence et le dépassement de la valeur de référence est temporaire. Cette double condition n’est pas satisfaite dans le cas de la Finlande. Par conséquent, les facteurs pertinents ne sont pas pris en considération.

(8) Dès lors, le critère du déficit au sens du traité et du règlement (CE) no 1467/97 n’est pas rempli.

(9) Le 8 juillet 2025, le Conseil a activé une clause dérogatoire nationale pour faciliter une augmentation des dépenses de défense en Finlande au cours de la période 2025-2028. L’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97 dispose que, si une clause dérogatoire nationale est activée, la Commission et le Conseil peuvent décider de ne pas parvenir à une conclusion concernant l’existence d’un déficit excessif. Toutefois, sur la base des prévisions de la Commission de l’automne 2025, le déficit de la Finlande pour 2025, hors augmentation des dépenses de défense depuis 2021, devrait s’établir à 3,4 % du PIB. Ainsi, le dépassement par la Finlande, en 2025, de la valeur de référence pour le déficit ne peut s’expliquer entièrement par une augmentation des dépenses de défense depuis 2021, l’année de référence. Par conséquent, l’article 2, paragraphe 5, susmentionné ne s’applique pas,