Décision (UE) 2026/1025 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1025
RattachementDécision (UE) 2026/1025
Versionacte d'origine du 20/01/2026 (CELEX 32026D1025)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2026/1025EUR-Lex →

(9) Le 8 juillet 2025, le Conseil a activé une clause dérogatoire nationale pour faciliter une augmentation des dépenses de défense en Finlande au cours de la période 2025-2028. L’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97 dispose que, si une clause dérogatoire nationale est activée, la Commission et le Conseil peuvent décider de ne pas parvenir à une conclusion concernant l’existence d’un déficit excessif. Toutefois, sur la base des prévisions de la Commission de l’automne 2025, le déficit de la Finlande pour 2025, hors augmentation des dépenses de défense depuis 2021, devrait s’établir à 3,4 % du PIB. Ainsi, le dépassement par la Finlande, en 2025, de la valeur de référence pour le déficit ne peut s’expliquer entièrement par une augmentation des dépenses de défense depuis 2021, l’année de référence. Par conséquent, l’article 2, paragraphe 5, susmentionné ne s’applique pas,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1025. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).