Décision (UE) 2026/1025 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1025
RattachementDécision (UE) 2026/1025
Versionacte d'origine du 20/01/2026 (CELEX 32026D1025)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/1025EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 126, paragraphe 5, du TFUE, si la Commission estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire, elle doit adresser un avis à l’État membre concerné et en informer le Conseil. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et de l’avis rendu par le Comité économique et financier le 4 décembre 2025 en vertu de l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Finlande. Le 12 décembre 2025, elle a donc adressé un avis en ce sens à la Finlande et en a informé le Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1025. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).