(4) Conformément à l’article 126, paragraphe 5, du TFUE, si la Commission estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire, elle doit adresser un avis à l’État membre concerné et en informer le Conseil. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et de l’avis rendu par le Comité économique et financier le 4 décembre 2025 en vertu de l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Finlande. Le 12 décembre 2025, elle a donc adressé un avis en ce sens à la Finlande et en a informé le Conseil.
Décision (UE) 2026/1025 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1025
RattachementDécision (UE) 2026/1025
Versionacte d'origine du 20/01/2026 (CELEX 32026D1025)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.