Décision (UE) 2026/1025 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1025
RattachementDécision (UE) 2026/1025
Versionacte d'origine du 20/01/2026 (CELEX 32026D1025)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2026/1025EUR-Lex →

(5) L’article 126, paragraphe 6, du TFUE dispose que le Conseil doit tenir compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Finlande, cette évaluation globale conduit aux conclusions énoncées ci-dessous.

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