(12) La Commission a constaté que les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la Lettonie pour le prestataire de services de navigation aérienne «LGS» sont identiques aux objectifs de sécurité à l’échelle de l’Union pour chaque année civile de 2025 à 2029, à l’exception de l’objectif de «gestion des risques pour la sécurité», pour lequel l’objectif à l’échelle de l’Union devrait être atteint en 2029.
Décision (UE) 2026/1031 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1031
RattachementDécision (UE) 2026/1031
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1031)
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