Décision (UE) 2026/1031 de la Commission du 23 avril 2026 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Lettonie conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la quatrième période de référence du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen [notifiée sous le numéro C(2026) 2558] (Le texte en langue lettone est le seul faisant foi.)

(1) Conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 549/2004, les États membres sont tenus d’établir des plans, soit au niveau national, soit au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, comprenant des objectifs de performance, pour chaque période de référence du système de performance et de tarification pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces plans doivent inclure des objectifs de performance locaux compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la période de référence concernée.

(2) Le 12 juin 2024, la Commission a adopté des objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la quatrième période de référence (ci-après la «PR4», 2025-2029). Ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ont été fixés dans la décision d’exécution (UE) 2024/1688 de la Commission.

(3) Le 1er octobre 2024, la Lettonie a présenté à la Commission un projet de plan de performance pour la PR4. Après vérification du caractère complet de ce projet de plan de performance par la Commission, la Lettonie a présenté un projet de plan de performance mis à jour (ci-après le «projet de plan de performance») le 15 novembre 2024.

(4) La Commission a constaté que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique fixés par la Lettonie dans le projet de plan de performance pour sa zone tarifaire de route ne satisfaisaient pas aux critères d’évaluation énoncés à l’annexe IV, point 1.4, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 et n’étaient donc pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.

(5) Le 16 mai 2025, la Commission a, dès lors, informé la Lettonie des conclusions concernant l’incompatibilité des objectifs de performance visés au considérant 4 au moyen de la décision d’exécution (UE) 2025/1040 de la Commission. Dans cette décision, la Commission a formulé des recommandations à l’intention de la Lettonie pour que soit garantie la compatibilité de ses objectifs de performance avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.

(6) Le 18 août 2025, la Lettonie a soumis à l’appréciation de la Commission un projet de plan de performance révisé pour la PR4. Après vérification du caractère complet de ce projet de plan, la Lettonie a présenté, le 3 octobre 2025, une version mise à jour du projet de plan de performance révisé (ci-après le «projet de plan de performance révisé»).

(7) Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux figurant dans le projet de plan de performance révisé sur la base des critères d’évaluation prévus à l’annexe IV, point 1, dudit règlement d’exécution, et en tenant compte des circonstances locales, le cas échéant.

(8) La Commission a complété son évaluation par la révision du projet de plan de performance révisé au regard des éléments précisés à l’annexe IV, point 2, dudit règlement d’exécution. Toutefois, la répartition des coûts entre les services en route et les services terminaux visée au point 2.1, d), vii), de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317 fait l’objet d’un examen distinct par la Commission sur la base des informations supplémentaires reçues de la Lettonie en janvier 2026. Elle n’a donc tiré aucune conclusion, à ce stade, en ce qui concerne la conformité de cette méthode de répartition des coûts avec l’article 15, paragraphe 2, points e) et f), du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil et avec l’article 22, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

(9) Le conseil d’évaluation des performances, qui aide la Commission dans la mise en œuvre des systèmes de performance et de tarification conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/2803, a présenté à la Commission son avis sur les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé en ce qui concerne la compatibilité de ces objectifs avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. Les conclusions exposées dans la présente décision ont été étayées par l’évaluation technique détaillée exposée dans l’avis du conseil d’évaluation des performances.

(10) En ce qui concerne le domaine de performance clé de la sécurité, la compatibilité des objectifs figurant dans le projet de plan de performance révisé a été évaluée conformément à l’annexe IV, point 1.1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

(11) Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité proposés par la Lettonie en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:

| Lettonie | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA

| Prestataire de services de navigation aérienne | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029

| LGS | Politique et objectifs de sécurité | C | C | C | C | C

| Gestion des risques pour la sécurité | C | C | C | C | D

| Assurance de la sécurité | C | C | C | C | C

| Promotion de la sécurité | C | C | C | C | C

| Culture de la sécurité | C | C | C | C | C

(12) La Commission a constaté que les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la Lettonie pour le prestataire de services de navigation aérienne «LGS» sont identiques aux objectifs de sécurité à l’échelle de l’Union pour chaque année civile de 2025 à 2029, à l’exception de l’objectif de «gestion des risques pour la sécurité», pour lequel l’objectif à l’échelle de l’Union devrait être atteint en 2029.

(13) La Commission note que le projet de plan de performance révisé définit des mesures pour LGS en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière de sécurité, telles que la surveillance continue des objectifs de sécurité, l’établissement de rapports clairs sur la mise en œuvre des mesures de sécurité, l’évaluation régulière des risques liés à la fatigue, les moyens fondés sur les données pour identifier les risques et les outils avancés de surveillance des dangers.

(14) Sur la base des constatations figurant aux considérants 11, 12 et 13, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2024/1688 doivent être atteints pour la dernière année de la PR4, à savoir 2029, les objectifs locaux de performance en matière de sécurité contenus dans le projet de plan de performance révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

(15) En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs figurant dans le projet de plan de performance révisé relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée sur la base du critère fixé à l’annexe IV, point 1.2, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs en matière d’environnement proposés par la Lettonie ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes fixées dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP»), établi conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission et disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4, c’est-à-dire le 2 juillet 2024.

(16) Les objectifs de performance en matière d’environnement proposés par la Lettonie pour la PR4 et les valeurs de référence nationales correspondantes provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:

| Lettonie | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029

| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 7,96 % | 7,95 % | 7,94 % | 7,93 % | 7,92 %

| Valeurs de référence | 7,96 % | 7,95 % | 7,94 % | 7,93 % | 7,92 %

(17) La Commission constate que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Lettonie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année civile de la PR4.

(18) La Commission note que la Lettonie a présenté, dans le projet de plan de performance révisé, des mesures en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement, notamment la mise en œuvre d’un espace aérien en cheminement libre transfrontière, un ensemble d’améliorations des structures des régions de contrôle terminales, la gestion souple de l’espace aérien et le renforcement de la coordination civilo-militaire dans un contexte transfrontière.

(19) Sur la base des constatations figurant aux considérants 16, 17 et 18, les objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement inclus dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.

(20) Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs figurant dans le projet de plan de performance révisé relatifs au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée sur la base du critère établi à l’annexe IV, point 1.3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs en matière de capacité proposés par la Lettonie ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel établi conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2019/123 et disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4, c’est-à-dire le 2 juillet 2024.

(21) Les objectifs en matière de capacité en route proposés par la Lettonie pour la PR4, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel, sont les suivants:

| Lettonie | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029

| Objectifs dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM en route par vol | 0,06 | 0,05 | 0,03 | 0,02 | 0,02

| Valeurs de référence | 0,06 | 0,05 | 0,03 | 0,02 | 0,02

(22) La Commission constate que les objectifs en matière de capacité proposés par la Lettonie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année civile de la PR4.

(23) La Commission note que la Lettonie a présenté, dans le projet de plan de performance révisé, des mesures en vue de la réalisation des objectifs de performance locaux en matière de capacité, telles qu’une reconfiguration des structures de l’espace aérien lors des pics de demande de trafic et le recrutement et la formation de contrôleurs de la circulation aérienne («ATCO») supplémentaires.

(24) Sur la base des constatations figurant aux considérants 21, 22 et 23, les objectifs dans le domaine de performance clé de la capacité inclus dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.

(25) La Commission a conclu dans la décision d’exécution (UE) 2025/1040 que les objectifs proposés en matière d’efficacité économique des services en route figurant dans le projet de plan de performance de la Lettonie n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Lettonie a proposé des objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route dans son projet de plan de performance révisé.

(26) Le tableau ci-dessous présente les objectifs de performance révisés contenus dans le projet de plan de performance révisé.

| Zone tarifaire de route de la Lettonie | Valeur de référence 2019 | Valeur de référence 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029

| Objectifs d’efficacité économique révisés, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2022) | 28,57 EUR | 39,90 EUR | 40,80 EUR | 44,77 EUR | 49,34 EUR | 51,27 EUR | 51,36 EUR

(27) La Commission note que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique de la Lettonie ont été révisés à la baisse pour chaque année de la période de référence, ce qui constitue une amélioration par rapport au projet de plan de performance présenté en 2024. La Lettonie a révisé à la hausse les hypothèses de trafic qui sous-tendent les objectifs pour la PR4, conformément aux prévisions de trafic de base du service STATFOR d’Eurocontrol de février 2025. Par ailleurs, les coûts fixés révisés pour la PR4 sont inférieurs aux coûts fixés initialement présentés dans le projet de plan de performance. Ainsi, la révision des chiffres relatifs à la fois au trafic et aux coûts dans le projet de plan de performance révisé a contribué à la baisse et, partant, à l’amélioration du coût unitaire fixé («DUC») annuel.

(28) Les coûts fixés révisés exprimés en euros en termes réels aux prix de 2022 («euros de 2022») et les prévisions de trafic actualisées pour la zone tarifaire, tels qu’ils sont présentés dans le projet de plan de performance révisé, sont indiqués dans le tableau ci-dessous:

| Zone tarifaire de route de la Lettonie | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029

| Coûts fixés révisés en termes réels aux prix de 2022 (projet de plan de performance révisé) | 26 Mio EUR | 30 Mio EUR | 33 Mio EUR | 35 Mio EUR | 36 Mio EUR

| Prévisions de trafic actualisées (projet de plan de performance révisé), exprimées en milliers d’unités de services en route | 633 | 660 | 673 | 688 | 700

(29) La Commission a évalué la compatibilité des objectifs révisés en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire des services en route de la Lettonie sur la base des critères fixés à l’annexe IV, point 1.4, a), b) et c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

(30) En ce qui concerne le critère fixé à l’annexe IV, point 1.4, a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de +5,2 % au cours de la PR4 n’atteint pas le niveau d’ambition de la tendance à l’échelle de l’Union de -1,2 % au cours de la même période.

(31) En ce qui concerne le critère fixé à l’annexe IV, point 1.4, b), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme au niveau de la zone tarifaire entre 2019 et 2029 de +6,7 % n’atteint pas le niveau d’ambition de la tendance à l’échelle de l’Union à long terme au cours de la troisième période de référence (PR3) et de la PR4 de -1,0 % au cours de la même période.

(32) La Commission constate toutefois que la Lettonie a perdu, à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, une part importante des survols qui relevaient historiquement de sa responsabilité. Cette réduction du trafic continue, au cours de la PR4, d’avoir une incidence considérable sur la performance en matière d’efficacité économique du prestataire de services de navigation aérienne de la Lettonie et a, en particulier, un effet négatif sur la tendance du DUC à long terme de la Lettonie calculée pour la PR3 et la PR4 combinées.

(33) Il est donc nécessaire et approprié de déterminer, aux fins du critère d’évaluation mentionné au considérant 31, si la Lettonie respecterait la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union en l’absence des circonstances mentionnées au considérant 32.

(34) À cette fin, la Commission a recalculé la tendance du DUC à long terme de la Lettonie à la lumière de la perte structurelle de trafic estimée pour la Lettonie à la suite de la guerre en Ukraine, mesurée en unités de services en route. Ce nouveau calcul donne lieu à une tendance ajustée du DUC à long terme pour la Lettonie de -1,1 %, qui dépasse le niveau d’ambition de la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union de -1,0 %. Par conséquent, il est conclu que la Lettonie satisfait au critère d’évaluation mentionné au considérant 31 après prise en compte de l’effet de la réduction notable du trafic résultant de la guerre en Ukraine.

(35) En ce qui concerne le critère fixé à l’annexe IV, point 1.4, c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de la Lettonie pour le DUC, de 39,90 EUR en euros de 2022, est inférieure de 27,3 % à la valeur de référence moyenne de 54,89 EUR en euros de 2022 du groupe comparatif pertinent visé à l’article 7, point d), de la décision d’exécution (UE) 2024/1688.

(36) Comme indiqué au considérant 35, il est clair que la valeur de référence du DUC de la Lettonie pour 2024 est nettement inférieure à la valeur de référence moyenne du groupe comparatif pertinent. En outre, comme expliqué aux considérants 32, 33 et 34, si l’on exclut l’incidence négative des modifications du trafic découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la Lettonie respecte la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union. Par conséquent, la Commission considère que l’écart par rapport à la tendance du DUC à l’échelle de l’Union pour la RP4, visé au considérant 30, n’empêche pas que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique de la Lettonie soient compatibles avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union.

(37) Sur la base des constatations figurant aux considérants 26 à 36, la Commission considère que la Lettonie a donné suite de manière adéquate aux recommandations énoncées à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2025/1040 en ce qui concerne la révision de ses objectifs de performance locaux en matière d’efficacité économique. La Commission conclut donc que les objectifs révisés en matière d’efficacité économique inclus par la Lettonie dans le projet de plan de performance révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.

(38) À la lumière de tout ce qui précède, la Commission a constaté que les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4,