(5) Le 16 mai 2025, la Commission a, dès lors, informé la Lettonie des conclusions concernant l’incompatibilité des objectifs de performance visés au considérant 4 au moyen de la décision d’exécution (UE) 2025/1040 de la Commission. Dans cette décision, la Commission a formulé des recommandations à l’intention de la Lettonie pour que soit garantie la compatibilité de ses objectifs de performance avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.
Décision (UE) 2026/1031 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1031
RattachementDécision (UE) 2026/1031
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1031)
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