(37) Sur la base des constatations figurant aux considérants 26 à 36, la Commission considère que la Lettonie a donné suite de manière adéquate aux recommandations énoncées à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2025/1040 en ce qui concerne la révision de ses objectifs de performance locaux en matière d’efficacité économique. La Commission conclut donc que les objectifs révisés en matière d’efficacité économique inclus par la Lettonie dans le projet de plan de performance révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.
Décision (UE) 2026/1031 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1031
RattachementDécision (UE) 2026/1031
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1031)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.