(22) La Commission constate que les objectifs en matière de capacité proposés par la Lettonie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année civile de la PR4.
Décision (UE) 2026/1031 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1031
RattachementDécision (UE) 2026/1031
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1031)
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