(17) La Commission constate que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Lettonie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année civile de la PR4.
Décision (UE) 2026/1031 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1031
RattachementDécision (UE) 2026/1031
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1031)
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