Décision d’exécution (UE) 2026/1053 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1053
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1053
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026D1053)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2026/1053EUR-Lex →

(4) Le 8 juillet 2025, la Commission a informé le demandeur de son intention de lancer la procédure d’adoption d’une décision formelle de la Commission rejetant la demande, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143, à moins qu’une version révisée de la demande ne soit présentée ou que la demande ne soit retirée.

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