(5) Les non-conformités mentionnées dans la lettre du 8 juillet 2025 concernaient le statut de demandeur de Sakarya Commodity Exchange. En particulier, la Commission a indiqué que les exigences énoncées à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1143 n’étaient pas respectées. La demande telle qu’elle a été présentée à la Commission ne démontre pas que Sakarya Commodity Exchange est un groupement de producteurs composé de membres qui travaillent avec le produit dont la dénomination est proposée à l’enregistrement.
Décision d’exécution (UE) 2026/1053 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1053
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1053
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026D1053)
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