(6) Le demandeur n’a ni présenté d’observations ni demandé le retrait de la demande dans le délai imparti de deux mois à compter de la réception de la lettre.
Décision d’exécution (UE) 2026/1053 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1053
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1053
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026D1053)
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