Décision d’exécution (UE) 2026/1062 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1062
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1062
Versionacte d'origine du 18/05/2026 (CELEX 32026D1062)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2026/1062EUR-Lex →

(3) La lettre datée du 15 avril 2025 mentionnait plusieurs non-conformités. En particulier, les exigences énoncées à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1143 ne sont pas respectées, étant donné que Denizli Commodity Exchange n’est pas un groupement de producteurs composé de membres qui travaillent avec le produit dont la dénomination est proposée à l’enregistrement.

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