Décision d’exécution (UE) 2026/1062 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1062
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1062
Versionacte d'origine du 18/05/2026 (CELEX 32026D1062)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2026/1062EUR-Lex →

(4) En outre, la demande ne comprend pas la preuve juridique de la protection de l’indication géographique en Turquie, dans l’une des langues officielles de l’Union, comme l’exige l’article 13, paragraphe 2, point d), et l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143.

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