(6) Enfin, le nom et les coordonnées des autorités compétentes font toujours défaut. Ces informations sont requises par l’article 9, paragraphe 1, point d), du règlement d’exécution (UE) 2025/26.
Décision d’exécution (UE) 2026/1062 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1062
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1062
Versionacte d'origine du 18/05/2026 (CELEX 32026D1062)
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