Décision d’exécution (UE) 2026/1062 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1062
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1062
Versionacte d'origine du 18/05/2026 (CELEX 32026D1062)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2026/1062EUR-Lex →

(7) Dans sa réponse du 19 mai 2025, le demandeur n’a pas remédié aux lacunes relevées par la Commission.

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