Considérants (3)
(1)(1) Conformément à la décision (UE) 2023/1477 du Conseil, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union (ci-après dénommé «accord») a été signé au nom de l’Union le 17 octobre 2024, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2)(2) L’accord a pour objectif de prévoir la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.
(3)(3) Il convient d’approuver l’accord,
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union.
Note : Le texte de l’accord est publié au JO L, 2026/1077, 18.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2026/1077/oj.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord.
Note : La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.