(1) Conformément à la décision (UE) 2023/1477 du Conseil, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union (ci-après dénommé «accord») a été signé au nom de l’Union le 17 octobre 2024, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2026/1076 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1076
RattachementDécision (UE) 2026/1076
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D1076)
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