(4) Le 13 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/638 qui a confié à l’EUAM Ukraine la tâche supplémentaire d’apporter un soutien aux autorités ukrainiennes pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux.
Décision (PESC) 2026/1083 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1083
RattachementDécision (PESC) 2026/1083
Versionacte d'origine du 11/05/2026 (CELEX 32026D1083)
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