Considérants (12)
(1)(1) Le 22 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/486/PESC qui a institué la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine).
(2)(2) Le 24 février 2022, la Fédération de Russie a lancé une guerre d’agression non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine, que le Conseil européen a condamnée avec la plus grande fermeté dans ses conclusions du 24 février 2022.
(3)(3) Le 18 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/452 qui a confié à l’EUAM Ukraine la tâche temporaire supplémentaire de conseiller les autorités ukrainiennes dans le but de faciliter l’afflux de réfugiés de l’Ukraine vers la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie et l’acheminement de l’aide humanitaire vers l’Ukraine.
(4)(4) Le 13 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/638 qui a confié à l’EUAM Ukraine la tâche supplémentaire d’apporter un soutien aux autorités ukrainiennes pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux.
(5)(5) Le 23 juin 2022, le Conseil européen a accordé à l’Ukraine le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union.
(6)(6) Dans ses conclusions du 11 décembre 2023 sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) civile, le Conseil a mis l’accent sur le soutien indéfectible et à long terme de l’Union à l’Ukraine. Le Conseil a souligné qu’il importait de renforcer le soutien de la PSDC civile et de répondre rapidement aux besoins croissants de l’Ukraine dans le cadre des efforts plus larges déployés par l’Union pour renforcer la sécurité du pays. Le Conseil a salué l’ensemble du travail accompli par l’EUAM Ukraine, y compris le soutien à la réforme du secteur de la sécurité ukrainien et à la gestion intégrée des frontières, ainsi que, en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie, les efforts déployés dans le domaine des enquêtes et des poursuites relatives aux crimes internationaux et pour rétablir l’état de droit dans les territoires libérés et adjacents.
(7)(7) Dans ses conclusions du 12 décembre 2023 sur l’élargissement, rappelant l’agenda de Thessalonique de 2003 et les conclusions du Conseil européen de juin 2022, le Conseil a confirmé son attachement total et sans équivoque à la perspective de l’adhésion à l’Union des Balkans occidentaux, de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie, et a réaffirmé que leur avenir se situait au sein de l’Union.
(8)(8) Dans ses conclusions du 22 mars 2024, le Conseil européen a déclaré que l’Union restait résolue à soutenir la réparation, le rétablissement et la reconstruction de l’Ukraine, en coordination avec ses partenaires internationaux. Le Conseil européen s’est félicité du renforcement de l’EUAM Ukraine, qui permettra d’accroître le soutien aux services répressifs ukrainiens dans les territoires libérés et adjacents de l’Ukraine, ainsi qu’aux réformes menées dans le cadre du processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union.
(9)(9) Dans ses conclusions du 23 octobre 2025, le Conseil européen s’est félicité des travaux en cours en vue de réviser les mandats de l’EUAM Ukraine et de la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine). Les États membres sont déterminés à contribuer à former et équiper les forces armées ukrainiennes.
(10)(10) Le 18 novembre 2025, dans le cadre du réexamen stratégique de l’EUAM Ukraine, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu de modifier le mandat de l’EUAM Ukraine.
(11)(11) Il convient donc de modifier la décision 2014/486/PESC afin de tenir compte des résultats du réexamen stratégique de l’EUAM Ukraine et d’actualiser le montant de référence financière pour la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2027.
(12)(12) L’EUAM Ukraine sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union tels qu’ils sont énoncés à l’article 21 du traité,
La décision 2014/486/PESC est modifiée comme suit:
1) À l’article 2, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:
«e) soutenir l’élaboration de politiques et de stratégies permettant à l’Ukraine de renforcer des capacités globales afin de lutter contre les menaces hybrides et recenser les domaines dans lesquels un renforcement des capacités peut être assuré, en fonction de l’évolution des besoins et des demandes de l’Ukraine;
f) soutenir l’intégration ou la réintégration des anciens combattants des secteurs de la sécurité civile et de la protection civile au sein du ministère des anciens combattants, du ministère des affaires intérieures, du service public d’urgence, des services répressifs et, le cas échéant, du ministère de la défense, en veillant à ce que les Ukrainiens soient maîtres du processus.».
2) À l’article 2, paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés:
«f) aux fins du paragraphe 1, point f), coopérer et coordonner étroitement avec la délégation de l’Union ainsi qu’avec d’autres acteurs concernés, y compris les États membres;
g) étudier les possibilités d’apporter un soutien, notamment en ce qui concerne la protection des infrastructures critiques, la cybersécurité et la lutte contre les activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger et contre le recrutement en ligne opéré par la Russie et d’autres acteurs parmi des groupes sensibles et vulnérables aux fins d’actions subversives ou terroristes contre l’Ukraine;
h) s’efforcer de veiller à la coopération interservices, ainsi qu’à la coopération avec les autorités et instances compétentes dans l’Union et dans les États membres, et avec d’autres partenaires tels que l’OTAN et le centre d’excellence européen pour la lutte contre les menaces hybrides (Hybrid CoE) et coordonner ses activités avec le programme de formation du Collège européen de sécurité et de défense (CESD), notamment dans le domaine cyber;
i) exploiter pleinement les outils de court terme tels que les équipes spécialisées et les experts invités, y compris dans le cadre d’une coopération avec la Force de gendarmerie européenne (EUROGENDFOR), lorsque cela est possible et approprié;
j) renforcer la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec la mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie (EUPM Moldova).».
3) À l’article 14, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUAM Ukraine pour la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2027 est de 128 025 000 EUR.».