Version consolidée au 14/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02026D1108-20260914, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/05/2026).
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1108
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1108
VersionConsolidée au 14/09/2026 (CELEX 02026D1108-20260914)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2026/1108EUR-Lex →
La Roumanie établit des zones réglementées, comprenant des zones de protection et de surveillance, ainsi qu’une autre zone réglementée, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article.
Ces zones de protection et de surveillance, ainsi que cette autre zone réglementée, comprennent au moins les zones répertoriées dans les parties A et B de l’annexe I de la présente décision, et les mesures à appliquer dans ces zones de protection et de surveillance, ainsi que dans cette autre zone réglementée, sont appliquées au moins jusqu’aux dates indiquées à ladite annexe.
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