Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution (UE) 2026/1108 de la Commission du 13 mai 2026 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Roumanie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2026/1015 et la décision d’exécution (UE) 2025/2415 [notifiée sous le numéro C(2026) 3323] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, consolidée au 14/09/2026.

Version consolidée au 14/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02026D1108-20260914, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/05/2026).

ActeDécision d’exécution (UE) 2026/1108

Adopté le13 mai 2026

VersionConsolidée au 14/09/2026

Contenu6 articles, 13 considérants, 2 annexes

CELEX02026D1108-20260914

RéférenceDécision d’exécution (UE) 2026/1108, consolidée au 14/09/2026EUR-Lex →

Considérants (13)

(1)

(1) La clavelée et la variole caprine sont une maladie virale infectieuse qui touche les ovins et les caprins et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. En cas d’apparition d’un foyer de clavelée et de variole caprine chez des ovins ou des caprins, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des ovins ou des caprins.

(2)

(2) Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission complète les règles relatives à la lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission. En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, à laquelle appartiennent la clavelée et la variole caprine, et l’application de certaines mesures dans cette zone. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée doit comprendre une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.

(3)

(3) La décision d’exécution (UE) 2026/1015 de la Commission a été adoptée le 29 avril 2026 dans le cadre du règlement (UE) 2016/429 et établit certaines mesures d’urgence provisoires relatives à l’infection par la clavelée et la variole caprine en Roumanie.

(4)

(4) La décision d’exécution (UE) 2026/1015 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance à établir par cet État membre à la suite de l’apparition d’un foyer de clavelée et de variole caprine conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones énumérées à l’annexe de ladite décision d’exécution.

(5)

(5) Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2026/1015, la Roumanie a notifié à la Commission, le 30 avril 2026, un nouveau foyer d’infection par la clavelée et la variole caprine dans un établissement détenant des ovins et des caprins, situés dans le département de Mures.

(6)

(6) Compte tenu de la situation épidémiologique concernant la clavelée et la variole caprine en Roumanie, et notamment de ce nouveau foyer, il convient d’adapter les mesures d’urgence provisoires prévues par la décision d’exécution (UE) 2026/1015, tant dans l’espace que dans le temps, et de les maintenir pour empêcher la propagation de la maladie en Roumanie et dans le reste de l’Union. La liste actualisée des secteurs géographiques dans lesquelles une zone réglementée doit être établie en Roumanie en ce qui concerne la clavelée et la variole caprine, ainsi que la durée prévue de ces zones, devraient donc figurer à l’annexe de la présente décision.

(7)

(7) La taille des zones de protection et de surveillance, et la durée des mesures à appliquer à l’intérieur de ces zones, sont fondées sur les critères énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et sur les règles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/687. Les critères appliqués pour déterminer la taille des zones de protection et de surveillance, ainsi que la durée des mesures à appliquer dans ces zones, tiennent non seulement compte de la situation épidémiologique liée à la clavelée et à la variole caprine dans les zones touchées par cette maladie, mais également de la situation épidémiologique globale de la clavelée et de la variole caprine sur l’ensemble du territoire de la Roumanie, et du niveau de risque de propagation de la maladie. Il a aussi été tenu compte des normes internationales du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) pour fixer la durée d’application des mesures.

(8)

(8) Dès lors, il convient que la présente décision précise, dans son annexe, les zones de protection et de surveillance établies en conséquence en Roumanie, et fixe la durée de validité de ces zones. Lors de la fixation de la durée de validité des zones définies, il est tenu compte des périodes minimales applicables aux mesures à mettre en œuvre dans les zones de protection et de surveillance, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

(9)

(9) De plus, la décision d’exécution (UE) 2025/2415 de la Commission a été adoptée, le 28 novembre 2025, dans le cadre du règlement (UE) 2016/429 et établit certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par la clavelée et la variole caprine en Roumanie.

(10)

(10) À la suite de l’apparition de nouveaux foyers de clavelée et de variole caprine dans le département du Teleorman en Roumanie, l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2025/2415 a été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2025/2534 de la Commission.

(11)

(11) À compter du 1er février 2026, les mesures de lutte contre la maladie prévues par la décision d’exécution (UE) 2025/2415 ne devaient plus être appliquées étant donné que, depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2025/2534, aucun nouveau foyer n’avait été signalé jusqu’au 23 avril 2026.

(12)

(12) Il convient donc que la décision d’exécution (UE) 2026/1015 et la décision d’exécution (UE) 2025/2415 soient toutes deux abrogées par la présente décision.

(13)

(13) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

Article 1

La Roumanie établit des zones réglementées, comprenant des zones de protection et de surveillance, ainsi qu’une autre zone réglementée, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article.

Ces zones de protection et de surveillance, ainsi que cette autre zone réglementée, comprennent au moins les zones répertoriées dans les parties A et B de l’annexe I de la présente décision, et les mesures à appliquer dans ces zones de protection et de surveillance, ainsi que dans cette autre zone réglementée, sont appliquées au moins jusqu’aux dates indiquées à ladite annexe.

Article premier bis

La Roumanie interdit, jusqu’aux dates fixées pour les zones de protection et de surveillance et les autres zones réglementées respectives énumérées dans les parties A et B de l’annexe I:

a) les mouvements d’ovins et de caprins depuis les zones de protection et de surveillance vers une destination située en dehors du périmètre extérieur d’une autre zone réglementée qui entoure immédiatement ces zones de protection et de surveillance; et

b) les mouvements d’ovins et de caprins depuis une autre zone réglementée vers toute destination située en dehors du périmètre extérieur de l’autre zone réglementée.

Article premier ter

La Roumanie met en œuvre les mesures applicables aux autres zones réglementées, prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687, dans les zones énumérées à l’annexe II de la présente décision jusqu’aux dates qui y sont indiquées.

Les mouvements d’ovins et de caprins depuis des zones énumérées à l’annexe II de la présente décision jusqu’à une destination située en dehors du périmètre extérieur de ces zones sont interdits jusqu’aux dates indiquées à ladite annexe.

Article premier quater

La Roumanie interdit les mouvements de caprins et d’ovins depuis l’ensemble du territoire roumain vers une destination située dans un autre État membre ou un pays tiers ou impliquant un passage en transit par un autre État membre ou un pays tiers jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) 2026/1015 et la décision d’exécution (UE) 2025/2415 sont abrogés.

Article 3

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

Partie A: Zones de protection et de surveillance mises en place autour du foyer confirmé

| Région et numéro de référence ADIS du foyer | Zones composant les zones de protection et de surveillance faisant partie de la zone réglementée en Roumanie visée à l’article 1er | Date de fin d’applicabilité/Période d’applicabilité

Buzău County

RO-CAPRIPOX-2026-00005

RO-CAPRIPOX-2026-00022

Protection zone:

Those parts of Buzău County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 44.916, Long. 27.118 (2026/5),

Lat. 44.979, Long. 27.091 (2026/22).

| 19.10.2026

Surveillance zone:

Those of Buzău, Brăila and Ialomița Counties, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone

Lat. 44.916, Long. 27.118 (2026/5),

Lat. 44.979, Long. 27.091 (2026/22).

| 6.11.2026

Surveillance zone:

Those of Buzău, Brăila and Ialomița Counties, contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone

Lat. 44.916, Long. 27.118 (2026/5),

Lat. 44.979, Long. 27.091 (2026/22).

| 20.10.2026-6.11.2026

Iași County

RO-CAPRIPOX-2026-00006

Protection zone:

Those parts of Iași County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 47.173, Long. 27.230 (2026/6).

| 16.9.2026

Surveillance zone:

Those parts of Iași and Neamț County, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone

Lat. 47.173, Long. 27.230 (2026/6).

| 4.10.2026

Surveillance zone:

Those parts of Iași County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 47.173, Long. 27.230 (2026/6).

| 17.9.2026-4.10.2026

Gorj County

RO-CAPRIPOX-2026-00008

RO-CAPRIPOX-2026-00012

RO-CAPRIPOX-2026-00023

Protection zone:

Those parts of Gorj County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 45.030, Long. 23.327 (2026/8),

Lat. 45.055, Long. 23.324 (2026/12),

Lat. 45.127, Long. 23.638 (2026/23).

| 19.10.2026

Surveillance zone:

Those parts of Gorj County, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone

Lat. 45.030, Long. 23.327 (2026/8),

Lat. 45.055, Long. 23.324 (2026/12),

Lat. 45.127, Long. 23.638 (2026/23).

| 6.11.2026

Surveillance zone:

Those parts of Gorj County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 45.030, Long. 23.327 (2026/8),

Lat. 45.055, Long. 23.324 (2026/12),

Lat. 45.127, Long. 23.638 (2026/23).

| 20.10.2026-6.11.2026

Tulcea County

RO-CAPRIPOX-2026-00007

RO-CAPRIPOX-2026-00013

RO-CAPRIPOX-2026-00015

RO-CAPRIPOX-2026-00016

Protection zone:

Those parts of Tulcea County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 45.017, Long. 29.006 (2026/7),

Lat. 44.997, Long. 28.170 (2026/13),

Lat. 45.011, Long. 28.959 (2026/15),

Lat. 44.954, Long. 28.173 (2026/16).

| 7.10.2026

Surveillance zone:

Those parts of Tulcea County, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone

Lat. 45.017, Long. 29.006 (2026/7), excluding the areas contained in the protection zone.

| 25.10.2026

Surveillance zone:

Those parts of Tulcea County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 45.017, Long. 29.006 (2026/7).

| 8.10.2026-25.10.2026

Vâlcea County

RO-CAPRIPOX-2026-00009

Protection zone:

Those parts of Vâlcea County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 45.352, Long. 23.652 (2026/9).

| 24.9.2026

Surveillance zone:

Those parts of Vâlcea, Sibiu, Alba, Hunedoara and Gorj Counties, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone

Lat. 45.352, Long. 23.652 (2026/9), excluding the areas contained in the protection zone.

| 12.10.2026

Surveillance zone:

Those parts of Vâlcea County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 45.352, Long. 23.652 (2026/9).

| 25.9.2026-12.10.2026

Constanța County

RO-CAPRIPOX-2026-00010

RO-CAPRIPOX-2026-00011

Protection zone:

Those parts of Constanța County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 44.522, Long. 28.747 (2026/10)

Lat. 44.577, Long. 28.385 (2026/11).

| 26.9.2026

Surveillance zone:

Those parts of Constanța Counties, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone

Lat. 44.522, Long. 28.747 (2026/10)

Lat. 44.577, Long. 28.385 (2026/11), excluding the areas contained in the protection zone.

| 14.10.2026

Surveillance zone:

Those parts of Constanța County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 44.522, Long. 28.747 (2026/10)

Lat. 44.577, Long. 28.385 (2026/11).

| 27.9.2026-14.10.2026

Brăila County

RO-CAPRIPOX-2026-00014

RO-CAPRIPOX-2026-00018

RO-CAPRIPOX-2026-00019

RO-CAPRIPOX-2026-00020

RO-CAPRIPOX-2026-00021

RO-CAPRIPOX-2026-00024

Protection zone:

Those parts of Brăila County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 45.416, Long. 27.673 (2026/14)

Lat. 45.286, Long. 27.624 (2026/18),

Lat. 45.287, Long. 27.626 (2026/19)

Lat. 45.283, Long. 27.627 (2026/20),

Lat. 45.296, Long. 27.605 (2026/21),

Lat. 45.027, Long. 27.829 (2026/24).

| 20.10.2026

Surveillance zone:

Those parts of Brăila Counties, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone

Lat. 45.416, Long. 27.673 (2026/14),

Lat. 45.286, Long. 27.624 (2026/18),

Lat. 45.287, Long. 27.626 (2026/19)

Lat. 45.283, Long. 27.627 (2026/20),

Lat. 45.296, Long. 27.605 (2026/21),

Lat. 45.027, Long. 27.829 (2026/24).

| 7.11.2026

Surveillance zone:

Those parts of Brăila County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 45.416, Long. 27.673 (2026/14)

Lat. 45.286, Long. 27.624 (2026/18),

Lat. 45.287, Long. 27.626 (2026/19)

Lat. 45.283, Long. 27.627 (2026/20),

Lat. 45.296, Long. 27.605 (2026/21),

Lat. 45.027, Long. 27.829 (2026/24).

| 21.10.2026-7.11.2026

Galați

RO-CAPRIPOX-2026-00017

Protection zone:

Those parts of Galați County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 45.551, Long. 27.633 (2026/17).

| 13.10.2026

Surveillance zone:

Those parts of Galați Counties, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone

Lat. 45.551, Long. 27.633 (2026/17).

| 31.10.2026

Surveillance zone:

Those parts of Galați County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 45.551, Long. 27.633 (2026/17).

| 14.10.2026-31.10.2026

Partie B: Autres zones réglementées

| Autre zone réglementée | Région | Zones composant les autres zones réglementées établies en Roumanie et visées à l’article 1er | Date de fin d’applicabilité

| Autres zones réglementées | Ialomița County | The entire Ialomița, Buzău, Brăila, Iași, Neamț, Gorj, Vâlcea, Hunedoara, Tulcea, Constanța, Galați and Vrancea counties, excluding the areas included in any protection or surveillance zone | 7.11.2026

| Buzău County

| Brăila County

| Iași County

| Neamț County

| Gorj County

| Vâlcea County

| Tulcea County

| Hunedoara County

| Constanța County

| Galați County

| Vrancea County

Annexe II

ANNEXE II

| Zone | Région | Zones visées à l’article 1er ter | Période d’applicabilité

| Zones | Mureș County | The entire Mureș, Cluj, Bistrița-Năsăud, Ialomița, Buzău, Brăila, Iași, Neamț, Gorj, Vâlcea, Tulcea, Constanța, Galați and Vrancea counties. | 8.11.2026-7.12.2026

| Cluj County

| Bistrița-Năsăud County

| Ialomița County

| Buzău County

| Brăila County

| Iași County

| Neamț County

| Gorj County

| Vâlcea County

| Tulcea County

| Hunedoara County

| Constanța County

| Galați County

| Vrancea County